Déclaration en mairie des meublés et chambres d'hôtes

En tant que propriétaire de chambre d'hôtes ou de meublé de tourisme, vous êtes dans l'obligation de faire recenser votre hébergement auprès des services de la Mairie de la commune de l'habitation concernée. La déclaration est à effectuer avant l'ouverture de l'activité de loueur de meublé ou lors de tous changements (modification adresse, modification du classement ou du label, etc...).

Selon l'article L. 324-4 du code du tourisme et l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, cette déclaration est obligatoire sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur (occupation du meublé sur 8 mois minimum par an). Le non-respect de l’obligation de déclaration d’un meublé de tourisme est puni des peines prévues par les contraventions de la troisième classe (art. L. 324-1-2 du code du tourisme).

Comment procéder pour effectuer une déclaration ?

1/ Se procurer le document :
Cerfa n°13566-02 pour la déclaration en mairie de location de chambre d'hôtes.
Cerfa n°14004-02 pour la déclaration en mairie des meublés de tourisme, classés ou non classés (villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile).
Ces documents sont disponibles sur demande dans chaque mairie ou directement dans les liens ci-dessus. 
2/ Remplir les informations demandées sur la déclaration.
3/ Faire viser le document auprès des services de la Mairie.
4/ Conserver l'original et envoyer une copie par courrier postal à votre Office de tourisme.

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